Votre agence immobilière sas capitaliom à LIMOGES

agence

L'agence CAPITALORIS a le plaisir de vous informer que vous avez la possibilité de vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr pour vous opposer à tout démarchage téléphonique conformément a l'article L.121-34 du Code de la Consommation.

Par ailleurs, l'aricle L.223-1 du Code de la Cosommation prévoit que: "Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit a un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes."

De plus, l'article L.223-2 ajoute que: "Lorsqu'un professionnel est amené à recueuillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur."